diagnostic-gaz   L'electricité
diagnostic-gaz   Etat des risques naturels et technologiques
diagnostic-gaz   Le Gaz

  L'amiante
  Métrage de surface selon la loi Carrez
  Controle plomb
performance energetique   Diagnostic performance énergétique
     
diagnostic gaz

Le diagnostic électrique est obligatoire à partir du 1er janvier 2009 pour les ventes de logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

Il s’agit d’un contrôle de l’état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.

En effet, chaque année en France, on compte 4000 accidents domestiques dans les habitations.

25 à 30 % des 250.000 incendies seraient d’origine électrique avec environ 8.000 victimes dont 400 décès.

Les risques directs liés à l’électricité sont :

- l’électrisation,
- L’électrocution

Pour savoir si le diagnostic électrique est obligatoire pour la vente de son bien, on se base sur la date de construction de l’immeuble, qui correspond généralement à la date de la 1ère mise en service de l’installation électrique.
Une exception : si un consuel a été délivré il y a moins de 3 ans.

La durée de validité du diagnostic électrique est de 3 ans.

Le diagnostic concerne l’installation privative du logement et toutes ses annexes :caves, grenier, piscine….

Le diagnostic s’effectue sans :

- déplacement de meubles,
- ni démontage de l’installation électrique, sauf le capot du tableau fusibles
- ni destruction des isolants des câbles.
-
La réglementation prévoit 89 points de contrôle.

Ces contrôles se réalisent visuellement mais également avec des appareils de test.

Le rapport va :
- recenser les anomalies relevées,
- Alerter sur la nature des risques encourus,
- Conseiller de faire réaliser dans les meilleurs délais les travaux par un professionnel pour lever les anomalies

La seule obligation du propriétaire est celle de communiquer le rapport à son acquéreur .

 

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L'article L.125-5 nouveau du code de l'environnement instaure deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :
 une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier bâti ou non bâti (ERNT)
 une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.

En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Il en est de même pour un bien compris dans le zonage réglementaire du risque sismique.
Cette information doit être consignée par le vendeur ou le bailleur, sur le formulaire réglementaire intitulé «état des risques», moins de 6 mois avant la transaction à laquelle il sera annexé.

Avant de remplir l’état des risques : se renseigner si la commune où est situé le bien est soumise à l‘obligation d’information. Si la commune ne figure pas sur cette liste, il n’y a pas obligation de rédiger un état des risques.
Si la commune figure sur cette liste, lire ce qui suit.

Tous les éléments nécessaires à la rédaction de l’état des risques ont été réunis dans un document intitulé : Dossier Communal d’Informations, réalisé par les services de l’État pour chaque commune concernée.
Le dossier relatif à la commune est consultable à la mairie de celle-ci, et l’ensemble des dossiers est mis à la disposition du public à la préfecture.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter les sites suivants :
· Pour la Côte d’Or : http://www.bourgogne.pref.gouv.fr/securite/securite-civile/information-des-acquereurs-et-des-locataires-1394.jsp

· Pour la Haute Marne : http://www.haute-marne.pref.gouv.fr/ial-h46.html

· Pour la Saône et Loire : http://www.saone-et-loire.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=121

ci-joint le format PDF du document à remplir : télécharger le document

ci-joint le dépliant d’information :
http://www.bourgogne.pref.gouv.fr/onlinemedia/Upload/depliant%20IAL.pdf

- INFORMATION SUR LES SINITRES

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier bâti, endommagé suite à un sinistre d'origine naturelle ou technologique, et dont les dommages ont donné lieu au versement d’une indemnité suite à la reconnaissance, par arrêté interministériel, de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, doit informer l’acheteur ou le locataire de ces sinistres.
Cette information est consignée sur papier libre par le propriétaire du bien, dans la mesure où il a connaissance des sinistres ayant donné lieu à cette indemnisation.
Nota : l'état de catastrophe naturelle ou technologique est reconnu par arrêté interministériel au titre de la commune. Cela ne signifie pas que tous les biens bâtis sur le territoire de la commune ont été endommagés
Pour en savoir plus...

Des informations sont également disponibles sur le site Internet du Ministère de l’Écologie et du Développement Durable à l’adresse suivante : www.prim.net / rubriques : professionnel / connaître la réglementation / information préventive.

 

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Obligations de certification et d’assurance au 1er novembre 2007

 

La direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction rappelle qu’en application des dispositions du décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, les états, constat et diagnostic constituant le dossier de diagnostic technique exigible à l’occasion de ventes de biens immobiliers ou de mises en location de logements devront être établis, à compter du 1er novembre 2007, par des opérateurs dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité.

Cette disposition concerne le constat de risque d’exposition au plomb, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, l’état relatif à la présence de termites, et le diagnostic de performance énergétique. Les états, constat et diagnostic qui auront été établis avant le 1er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables dans la limite de leur période respective de validité.

A partir du 1er novembre 2007, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d’un logement ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente devra comprendre également l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état devra impérativement avoir été établi par un opérateur certifié, sauf dans les deux cas suivants.

Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, il est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz.

Au 15 septembre 2007, six organismes sont accrédités par le comité français d’accréditation pour délivrer une certification dans tout ou partie des domaines concernés : AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification, CERTIFI, DEKRA certification de personnes S.A.S., SGS-ICS et SOCOTEC SQI. D’autres organismes sont aujourd’hui en cours d’accréditation.

 Une autre obligation entre en application au 1er novembre 2007 :

L’obligation d’assurance dans les conditions définies par le décret n° 2006-1114 (couverture minimale de 300 000 € par sinistre et de 500 000 € par année d’assurance) et l’obligation de fournir au propriétaire un document attestant du respect des conditions de compétence, d’organisation, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance.

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Concernant le diagnostic gaz, il concerne les installations fixes de plus de 15 ans.
Le propriétaire doit s’engager à assurer :

  • l’accès à tous les locaux et dépendance,
  • l’alimentation en gaz effective de l’installation,
  • le fonctionnement normal des appareils d’utilisation

A l’issu de ce diagnostic, 3 types d’anomalies peuvent être recensées :

  • anomalies Type DGI :

 = danger grave et immédiat
L’opérateur du diagnostic doit sans délai

        • interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation,
        • apposer et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation,
        • informer immédiatement le distributeur en cas de coupure générale.

 

          • Anomalies de type A2 :

 L’opérateur de diagnostic doit :

        • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation,
            •  Lui conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux  permettant de lever les anomalies relevées.

 

          • Anomalies de type A1 :

L’opérateur de diagnostic doit :

          • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées
          • Lui conseiller de les prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.  

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Généralités.

L’amiante du grec asbestos, incorruptible, est une matière naturelle présentant les caractéristiques suivantes :
roche naturelle métamorphique, silicate à structure cristalline s’associant à des métaux différents, matière fibreuse dont les fibres élémentaires sont d’une extrême finesse (diamètre de 0,02 à 0,10 micron)

Propriétés.
L’amiante présente l’ensemble des propriétés suivantes :

incombustible résistance électrique
résistance aux hautes températures résistance mécanique à la traction
résistance aux acides et aux bases résistance à l’usure et à l’abrasion
résistance aux micro organismes bon coefficient de correction acoustique

Compte tenu de ces propriétés, l’amiante a été longtemps incorporée dans de nombreux matériaux de la construction. Depuis la deuxième guerre mondiale, l’amiante fut utilisée massivement dans les secteurs industriels, du bâtiment et de la construction navale.

Pathologies liées à l'amiante.

Les travaux et les études scientifiques ont établi que l’inhalation de fibres d’amiante présente des risques pour la santé.

Il existe deux pathologies liées à la présence d’amiante :

Pathologie cancéreuse :
cancer broncho-pulmonéraire primaire
mésothéliome pleural et péritonéal
Pathologie non-cancéreuse :
Asbestose
Fibrose

Le temps de latence est de 20 à 25 ans et peut aller jusqu'à 40 ans.

L’amiante est un produit mortel. Les projections de mortalité des personnes ayant été exposées à l’amiante indiquent qu’il y aura en France une augmentation du nombre de victimes passant de 3000 aujourd’hui à 10.000 vers 2020 qui sera le maximum de l’épidémie.

Les obligations du propriétaire:

Obligation pour les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation (que les logements soient occupés ou non) à partir du 1er janvier 2013 de faire réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.
Attention : S’ils veulent vendre alors ils devront également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante.

Selon l’article R 1334-29-4 du code de la Santé publique, les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé « dossier amiante- parties privatives ».

Ce dossier comprend :

-le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante
-le cas échéant, les informations concernant les évaluations périodiques, mesures d’empoussièrement, et les travaux de confinement ou retrait, ou les mesures conservatoires mises en œuvre.

Le propriétaire doit :

- Tenir ce dossier à la disposition des occupants. Ils sont informés de l’existence de ce dossier et des modalités de consultation.
- Communiquer ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou réaliser des travaux dans l’immeuble bâti. (une attestation écrite de communication est conservée par le propriétaire).
- Communiquer ce dossier sur demande des agents des collectivités territoriales, médecins inspecteurs de la santé publique, les services communaux d’hygiène et santé, les inspecteurs et contrôleurs du travail, agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, agents du ministère de la construction.

Il est rappelé que cette obligation ne concerne que les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Les maisons individuelles ne comportant qu’un seul logement sont donc exclues.

 

Obligation pour les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997 de faire faire un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante pour les parties communes et les locaux autres que de l’habitation (à compter du 1er janvier 2013).

Selon l’article R 1334-29-5 du code de la Santé publique, les propriétaires des parties communes ou des autres immeubles bâtis (commerces, bureaux, locaux autres…) constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé « dossier technique amiante».

 

Ce dossier comprend :

-le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A et de la liste B contenant de l’amiante
-le cas échéant, les informations concernant les évaluations périodiques, mesures d’empoussièrement, et les travaux de confinement ou retrait, ou les mesures conservatoires mises en œuvre.
-les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures, d’intervention, procédures de gestion et d’élimination des déchets
-une fiche récapitulative,

Le propriétaire doit :

- Tenir à jour ce dossier et il intègre les éléments relatives aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien.
- Tenir à la disposition des occupants, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail quand l’immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation.
- Communiquer ce dossier sur demande des agents des collectivités territoriales, médecins inspecteurs de la santé publique, les services communaux d’hygiène et santé, les inspecteurs et contrôleurs du travail, agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, agents du ministère de la construction, inspection jeunesse et sports, personnes chargées de l’inspection des installations classées et des installations nucléaires de base, commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, et de toute personne physique ou morale appelée à organiser ou réaliser des travaux dans l’immeuble bâti.
Une attestation écrite de communication est conservée par le propriétaire.
- Communiquer la fiche récapitulative du dossier technique amiante dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et , si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

 

Obligation pour les propriétaires d’immeuble bâtis dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997 de faire réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante dans le cadre d’une vente à compter du 1er avril 2013.




 

 

 

Cette Loi du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez repose sur deux fondements :

- assurer l’information de l’acquéreur quant à la superficie du lot privatif vendu,
- garantir à celui-ci la contenance du bien.
Ceci devant apporter une plus grande transparence dans la vente d’appartements anciens.

Modalités d’application de la Loi :
Cette Loi, d’ordre public, oblige d’indiquer la surface exacte du lot privatif vendu, qu’il soit à usage d’habitation, professionnel, commercial, administratif ou autre, dès le 19 juin 1997(entrée en application de la Loi Carrez) et ce dans l’avant contrat, la promesse de vente et le compromis de vente définitif.

A cette obligation, s’attache un dispositif de sanction à deux détentes :
- la nullité du contrat,
- une action en diminution de prix.

Par ailleurs, l’acquéreur peut bénéficier d’une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s’avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte (ou promesse).

Les surfaces exclues par la Loi
Les caves, les garages, les emplacements de stationnements (boxes et places de parking), les ventes sur plan (qui sont soumises à l’article R 261-13 du code de la construction), les terrains à bâtir, les maisons individuelles.

Notion de superficie privative
Le décret de l’application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la superficie privative d’un lot de copropriété. C’est donc cette superficie qu’il faudra mentionner, elle comprend les superficies des planchers des locaux clos et couverts, après déduction de surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

 

Le plomb est un métal largement répandu dans l’environnement urbain notamment dans la construction (peintures, canalisations, …), qui peut avoir des effets biologiques et toxiques sur la santé pouvant provoquer anémies, troubles du système nerveux, saturnisme…

Le décret s'applique dans les cas de figure suivants:

- La vente
- La location
- Les parties communes et immeubles collectifs


PRECISIONS SUR LE CREP EN CAS DE VENTE

La réglementation sur le CREP est applicable dès le 26 avril 2006, toutefois, les états des risques d’accessibilité au plomb (ERAP) datant de moins d’un an au jour de la conclusion de la transaction immobilière sont considérés comme des CREP.

Ce qui change :

- il s’agit maintenant des immeubles à usage d’habitation construit avant le 1 er janvier 1949

- si le constat CREP établit l’absence de plomb dans les revêtements (rapport négatif), il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque vente,

- la date de validité d’un an n’existe plus, le CREP doit être établi à chaque vente,
s
auf si le constat initial était négatif.
Nouveauté : selon l'article R271-5 du CCH, le CREP doit avoir été établi depuis moins d'un an par rapport à la date de la promesse d evente ou à la date de l'acte authentique.

- en cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire a l’obligation :

. de réaliser des travaux supprimant le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants,

- d’informer par la remise d’une copie du constat les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans le logement.

- le propriétaire ou le notaire n’a plus à envoyer le rapport à la Préfecture.

- Le CREP dresse aussi un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti et l’appréciation sur l’état général du bien objet de la mission,

- Désormais, c’est à l’auteur du CREP de transmettre immédiatement une copie de ce document au Préfet, si le constat fait apparaître la présence de facteurs de dégradation.

Les facteurs de dégradation du bâti définis par arrêté sont :

- Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic positives dégradés (classe 3),

- L’ensemble des locaux objets du constat présente 20 % d’unités de diagnostics de classe 3,

- Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré,

- Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce ( sur murs, plafond, fenêtres, plinthes…)

- Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.

- utilisation obligatoire d’un appareil à fluorescence X avec source radioactive, les appareils dits à « tube » sont interdits pour la réalisation du CREP,

- nouveau protocole de réalisation et de rédaction du CREP

- l’auteur du CREP est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, les références de l’assurance doivent apparaître sur le rapport,

- il doit être précisé si le logement est vide, dans le cas d’une occupation, s’il y a des enfants mineurs dont des enfants de moins de six ans,

- l’auteur du CREP ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.

Informations transmises par RENE PERNOT EXPERTISES, ce document ne peut engager la responsabilité de l’auteur.

PRECISIONS SUR LE CREP EN CAS LOCATION

Le CREP est un constat de risque d’exposition au plomb. Il présente un repérage des revêtements contenant du plomb, et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti.

A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexé à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1 er janvier 1949.

Si le constat CREP établit l’absence de plomb dans les revêtements (rapport négatif), il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.

Le CREP annexé au bail ne concerne que les parties privatives, il n’y a pas à joindre le CREP des parties communes.

L’absence du CREP dans le contrat de location constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur.

Le CREP reste à la charge du bailleur, même convention contraire.

En cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire a l’obligation :

- de réaliser des travaux supprimant le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants,

- d’informer par la remise d’une copie du constat les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans le logement .

Les travaux incombent au propriétaire bailleur . La non réalisation des travaux, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

Le CREP dresse aussi un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti et l’appréciation sur l’état général du bien objet de la mission.

Si le constat fait apparaître la présence de facteurs de dégradation, l’auteur du CREP devra transmettre immédiatement une copie de ce document au Préfet.

Les facteurs de dégradation du bâti définis par arrêté sont :

- Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic positives dégradés (classe 3),

- L’ensemble des locaux objets du constat présente 20 % d’unités de diagnostics de classe 3,

- Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré,

- Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce ( sur murs, plafond, fenêtres, plinthes…)

- Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.

L’utilisation d’un appareil à fluorescence X avec source radioactive est obligatoire, les appareils dits à « tube » sont interdits pour la réalisation du CREP,

Il existe un protocole de réalisation et de rédaction du CREP

L’auteur du CREP est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, les références de l’assurance doivent apparaître sur le rapport, Il doit être précisé si le logement est vide, dans le cas d’une occupation, s’il y a des enfants mineurs dont des enfants de moins de six ans.

L’auteur du CREP ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.

Informations transmises par RENE PERNOT EXPERTISES, ce document ne peut engager la responsabilité de l’auteur .

 

QUELQUES PRECISIONS SUR LE CREP POUR LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES COLLECTIFS.

Le CREP est un constat de risque d’exposition au plomb. Il présente un repérage des revêtements contenant du plomb, et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti.

Avant le 11 août 2008, le CREP devra avoir été réalisé dans les parties communes des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’habitation et construits avant le 1 er janvier 1949.

Le CREP doit également être réalisé dans ces parties communes, avant tout travaux susceptibles de provoquer l’altération substantielle des revêtements, c’est à dire les travaux susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture.

L’altération est considérée comme substantielle lorsqu’au moins une des conditions suivantes est vérifiée :

- les travaux comportent la création d’ouvertures, la modification, la rénovation, le remplacement d’une huisserie ;

- la surface cumulée des revêtements de mur ou de plafond susceptible d’être altérée représente au moins 20 m² ;

- lorsque les travaux portent de manière sélective sur des plinthes, tuyauteries, radiateurs, rambardes, mains courantes, balustres, limons, crémaillères, marches et contremarches, si le cumul des longueurs des éléments peints sur lesquels sont prévus les travaux excède 25 m linéaires.

Si le constat CREP établit l’absence de plomb dans les revêtements (rapport négatif), il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat.

En cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le syndic a l’obligation :

- de réaliser des travaux supprimant le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants,

- d’informer par la remise d’une copie du constat les occupants de l’immeuble et les personnes amenées à faire des travaux dans les parties communes.

Le CREP dresse aussi un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti et l’appréciation sur l’état général du bien objet de la mission.

Si le constat fait apparaître la présence de facteurs de dégradation, l’auteur du CREP devra transmettre immédiatement une copie de ce document au Préfet.

Les facteurs de dégradation du bâti définis par arrêté sont :

- Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic positives dégradés (classe 3),

- L’ensemble des locaux objets du constat présente 20 % d’unités de diagnostics de classe 3,

- Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré,

- Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce ( sur murs, plafond, fenêtres, plinthes…)

- Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.

L’utilisation d’un appareil à fluorescence X avec source radioactive est obligatoire, les appareils dits à « tube » sont interdits pour la réalisation du CREP,

Il existe un protocole de réalisation et de rédaction du CREP

L’auteur du CREP est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, les références de l’assurance doivent apparaître sur le rapport,
Il doit être précisé si le logement est vide, dans le cas d’une occupation, s’il y a des enfants mineurs dont des enfants de moins de six ans.

L’auteur du CREP ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.

Informations transmises par RENE PERNOT EXPERTISES, ce document ne peut engager la responsabilité de l’auteur .

 

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dpe

Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Deux arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au Journal officiel du 28 septembre 2006.

Concernant les bâtiments existants le diagnostic de performance énergétique est un document qui précise la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée, et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer les performances énergétiques de différents logements ou bâtiments.  

Il inclut également des recommandations destinées à améliorer cette performance. 

  • Le DPE classera donc les bâtiments sur la base de deux critères :  

    - des moins « énergivores » au plus « énergivores » = étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures)
    - des moins producteurs en gaz à effet de serre, faible émission, au plus producteurs, forte émission, = étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.


    • Cette consommation conventionnelle est chiffrée selon des tarifs établis par arrêté ministériel.  

      L’unité comparative retenue est exprimée en kilowattheure d’énergie primaire calculée selon des méthodes conventionnelles par mètre carré utile de bâtiment et par an (kWh ep/m²), avec en complément les indices exprimés en kilogramme de CO2 équivalent émis par mètre carré (kg/m²), avec une estimation du montant annuel conventionnel des frais inhérents à la consommation.  

      Exemple de résultats présentés sous forme d’une synthèse :  

     
     
     

    Cette estimation des consommations d'énergie sera établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années.

    Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne pourront ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettront une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente.

    La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est  obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment en France métropolitaine à compter du 1er novembre 2006.

    A compter de cette date, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

    La fourniture de cette étiquette énergie sera étendue aux livraisons de bâtiments neufs et aux bâtiments et logements loués à compter du 1er juillet 2007.

    Les propriétaires pourront aussi, en dehors d'une vente, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d'ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.

    Cette réforme s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l'environnement :

     -  baisse de la TVA applicable aux factures de chauffage urbain,  
     - exigences renforcées de performance énergétique pour les bâtiments neufs depuis le 1er septembre 2006 et dans les bâtiments existants à partir de 2007,  
    -  incitation aux architectures bioclimatiques et au recours aux énergies renouvelables,  
     - possibilité de choisir des logements avec le label Haute Performance Énergétique et demain avec un label Basse consommation équivalents aux meilleurs labels allemand ou suisse permettant de mettre au point les technologies du futur et la réalisation de bâtiments très économes en énergie.

     

    DUREE DE VALIDITE DU DPE : 10 ans.

     

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