L'electricité

Le diagnostic électrique est obligatoire pour les ventes et les locations des logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

Il s’agit d’un contrôle de l’état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.

Pour savoir si le diagnostic est obligatoire pour la vente ou la location de son bien, on se base sur la date de construction de l’immeuble, qui correspond généralement à la date de la 1ère mise en service de l’installation électrique. Durée de validité du rapport:
- 3 ans pour la vente
- 6 ans pour la location
Le diagnostic concerne l’installation électrique du logement mais également ses annexes.

Textes de référence :

• • Code de la construction et de l'habitation : article L134-7 Réalisation en cas de vente
• • Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13 Caractéristiques
• • Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation
• • Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
• • Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location

Etat des risques et pollution

L’ERPS est obligatoire pour tous les biens dans le cadre de la vente et de la location lorsque la commune où est situé le bien est soumise à l’obligation d’information sur ERPS.
Sa durée de validité est de 6 mois.
Tous les éléments nécessaires à la rédaction de l’état des risques ont été réunis dans un document intitulé : Dossier communal d’information, réalisé par les services de l’Etat pour chaque commune concernée.
Le dossier relatif à la commune est consultable à la mairie de celle-ci, et l’ensemble du dossier est mis à la disposition du public à la préfecture.
Pour plus d’information vous pouvez consulter les sites suivants :

- Pour la Côte d’Or : voir le site
- Pour la Saône et Loire : voir le site
- Pour la Haute Marne : voir le site

Ci-joint le dépliant d’information : voir le depliant

Textes de référence
• Code de l'environnement : article L125-5
Caractéristiques et sanctions en son absence
• Code de l'environnement : article R125-24
Contenu de l'arrêté préfectoral et publication

Le Gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente et la location des logements dont l’installation gaz a plus de 15 ans.


Ce diagnostic évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Ce diagnostic consiste notamment en l’examen de la tuyauterie fixe, du raccordement en gaz des appareils, de la ventilation des locaux.

Sa durée de validité :
- 3 ans pour la vente
- 6 ans pour la location

Textes de référence :
• Code de la construction et de l'habitation : article L134-6
Réalisation en cas de vente • Code de la construction et de l'habitation : articles R134-6 à R134-9
Caractéristiques
• Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation consulter l'arrété
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz consulter l'arrété
• Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location consulter le decret

La loi Carrez

La loi carrez assure l’information de l’acquéreur quant à la superficie du lot privatif vendu, et garantit à celui-ci la contenance du bien.
Cette loi oblige d’indiquer la surface exacte du lot privatif vendu, qu’il soit à usage d’habitation, professionnel, commercial, administratif ou autre. Elle doit être notée dans l’avant contrat, la promesse de vente et l’acte de vente définitif.
Les caves, garages, les emplacements de stationnements (box et places de parking), les lots inférieurs à 8m², les ventes sur plan, les terrains à bâtir et les maisons individuelles sont exclus de la superficie carrez.

Textes de référence :
• Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations générales des acquéreurs
• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Information sur la superficie du lot

La loi Boutin

Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin, n° 2009-323 du 25.3.09), les bailleurs doivent mentionner, dans le contrat de bail, la surface habitable du logement. Cette obligation ne s’applique qu’aux baux d’habitation régis par la loi de 1989 et conclus après l’entrée en vigueur de la loi Boutin, le 27mars 2009.

Texte de référence :
Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi dite MOLLE ou Boutin), JO du 27 (version consolidée au 1er janvier 2011) consulter la loi

Le plomb

C’est un diagnostic obligatoire pour les ventes, les locations et les parties communes de biens d’habitation construit avant le 1 janvier 1949.
Si le diagnostic plomb ne révèle aucune présence de plomb dans les revêtements (rapport négatif), il n’y a plus lieu de réaliser de nouveau constat.
Si le diagnostic plomb est positif, sa durée de validité sera alors de :
- Pour la vente : 1 an
- Pour la location : 6 ans
Ce diagnostic informe sur la présence de plomb dans les revêtements, l’état de dégradation et la présence de facteur de dégradation du bâti.

Textes de référence :
• Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12
Réalisation du diagnostic
• Code de la santé publique : article L1334-9
Conséquences en cas de présence de plomb
• Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb consulter l'arrété

Le diagnostic performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour la location et pour la vente de tout type de bien ayant un système de chauffage (appartement, maison, local commercial, bureau…).
Il est valable 10 ans.
Le diagnostic de performance énergétique renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Il est réalisé à titre informatif, il n’y a pas d’obligation de travaux.

Textes de référence :
• Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5
Caractéristiques
• Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5
Caractéristiques
• Code civil : articles 1130 à 1144 1137 et 1138
• Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente consulter l'arreté
• Réponse ministérielle n°25618 du 18 juin 2013 consulter la réponse
• Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) consulter la circulaire

L'amiante

Le diagnostic amiante concerne tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Tous les bâtiments sont concernés, quel que soit leur usage ( commerce, habitation…), aussi bien les logements individuels que les immeubles collectifs , les parties privatives et les parties communes.
Il existe différent type de diagnostic amiante :
- Amiante avant location
- Amiante avant vente
- Amiante avant travaux
- Amiante avant démolition

Les matériaux recherchés sont différents en fonction du type de diagnostic demandé. Les obligations ne sont pas les mêmes selon le type de matériau contenant de l’amiante repéré. Dans le cadre de la vente, le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée s’il a été réalisé à partir d’avril 2013.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à chaque vente si vous avez effectué des travaux de rénovation après avoir fait réaliser le diagnostic amiante. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l’amiante non visibles lors de la réalisation du précédent diagnostic.

Textes de références :
• Code de la santé publique : article R1334-14
Prévention des risques liés à l'amiante
• Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier
• Arrêté du 14 décembre 2010 consulter l'arrété
Portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante
• Arrêté du 16 juillet 2019 consulter l'arrété
Relatif au repérage de l'amiante avant travaux

Le diagnostic bruit

L’INFORMATION SUR LES NUISANCES SONORES AERIENNES.
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

Textes de référence :
- Code de l'urbanisme : article L112-11
Diagnostic Bruit
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)